Les 20 ans de la LEg, un bilan mitigé

La loi fédérale sur l’égalité (LEg) fêtera ses vingt ans de mise en application ce 1er juillet 2016. A cette occasion, DécadréE fait le point.

Publié le 1.07.2016 par MAUD MARCHAL DOMBRAT

Le 1er juillet 1996 se produisait une petite révolution en Suisse: La loi sur l’égalité. Celle-ci a pour rôle de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes dans le monde professionnel en interdisant toutes discriminations, directes ou indirectes. Il n’est donc pas nécessaire que l’employeurSE ait l’intention de discriminer pour que la mesure soit illégale.

Depuis l’entrée en vigueur de la LEg, le bilan est plutôt positif. « Grâce à la LEg, explique Sylvie Durrer, directrice du BFEG (Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes), les employeurs ont dû prendre la mesure de leurs obligations et les femmes ont eu une meilleure conscience de leurs droits. Certaines affaires ont été largement médiatisées et ont eu un impact fort. Elles ont permis à la population de mieux réaliser le principe « à travail égal ou de valeur égale, salaire égal » et ont amené certains entreprises à revoir leur pratique salariale.  » Karine Lempen, professeure de droit à l’université de Genève et spécialiste de la loi fédérale sur l’égalité confirme. Sous certains aspects, la LEg a apporté de véritables changements. « Les actions en justice ont obligé les collectivités publiques à verser des salaires non discriminatoires, déclare-t-elle. Certaines professions, principalement féminines, ont été réévaluées. » Cette loi a donc eu des effets structurels et des conséquences financières importants.

Un bilan pourtant nuancé

Pourtant, les discriminations n’ont pas disparu des milieux professionnels. En 2012, les salariées du secteur privé ont gagné en moyenne 21,3% de moins que leurs collègues masculins et les employées de la Confédération, des cantons et des communes 16,5% de moins. Malgré ces chiffres aberrants, peu de femmes ont recours à la justice pour faire reconnaître leurs droits en matière d’égalité salariale. «Les démarches sont souvent longues, lourdes et l’issue est incertaine, précise la directrice du BFEG. Bien que la procédure soit gratuite, certaines femmes ne peuvent se permettre de payer des frais d’avocat. De plus, les personnes ont peur d’être « marquéEs » par leur action. Comment rester dans une entreprise contre laquelle on est en procès ? Souvent, les gens se lancent dans des démarches juridiques lorsqu’ils ont rompu la relation de travail.»

Agir contre son employeurSE est donc une des difficultés auxquelles les employéEs victimes de discrimination doivent faire face. Si peu de femmes ont recours à la justice pour faire connaître leurs droits en matière d’égalité salariale, c’est notamment parce qu’elles doivent agir elles-mêmes contre leurs employeurSEs, comme le note la chercheuse Karine Lempen. Olivier Sandoz, directeur général adjoint de la Fédération des Entreprises Romandes Genève nuance : « Certes, ça n’est pas simple de porter plainte contre son employeur, le processus est long, difficile et lourd. Cependant, le faible nombre de personnes choisissant de se lancer dans une procédure judiciaire peut aussi être interprété comme le résultat d’une situation moins mauvaise que certaines personnes ne le laissent à penser. »

Les 20 ans de la LEg… Et après ?

Aujourd’hui, des projets sont pourtant discutés afin de passer outre les difficultés mentionnées précédemment. »Pour rendre la loi plus effective, il faudrait renforcer le mécanisme de contrôle explique Karine Lempen. La résolution d’un problème structurel ne devrait pas uniquement dépendre de l’action individuelle d’une personne salariée « . Un projet est actuellement discuté afin de prévenir les inégalités en amont. Si celui-ci est accepté, les entreprises de plus de cinquante employéEs seraient dans l’obligation d’analyser le problème de l’inégalité. UnE tiersE expertE vérifierait les données et les analyses, mais aucune sanction ne serait prévue si les inégalités ne sont pas corrigées. Pour Olivier Sandoz, ce projet de loi n’est pas nécessaire. « Il faut laisser les entreprises être libres et éviter d’intensifier la législation, déclare-t-il. Le succès de la Suisse provient de la flexibilité. Si on rigidifie le marché, cela deviendra plus difficile pour les entreprises. De plus, des analyses coûtent cher et posent un problème de confidentialité. »

Le chemin est donc encore long. En 20 ans, la LEg a donc eu des impacts positifs en donnant des armes aux employéEs victimes de discrimination. Cependant, les chiffres montrent bien que la situation n’est pas idyllique. La politique en matière d’égalité doit ainsi prendre en compte les nouveaux défis en terme de prévention et considérer également les populations LGBTQI*, afin de toujours se redéfinir.